Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par la société LES DELICES DE DON QUICHOTTE sur son site web.
Toute commande d’un produit proposé à la vente sur le site Internet www.lesdélicesdedonquichotte.fr implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client.
Nous vous invitons donc à lire attentivement les clauses ci-après.
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société LES DELICES DE DON QUICHOTTE, le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de la marque LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE. Le fait de passer commande à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE. La société LES DELICES DE DON QUICHOTTE se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Caractéristiques des Produits offerts
LES DELICES DE DON QUICHOTTE présente sur le site les différents produits qu’elle offre à la commercialisation, ainsi que leurs descriptifs détaillés contenus dans des fiches produits, offrant au Client la possibilité de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il peut acheter via le site et ce, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation.
Les renseignements mentionnés sur chaque fiche produit ainsi que certaines photographies sont ceux communiqués à LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE par ses fournisseurs. Les Clients sont en conséquence informés que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE pourra à tout moment réactualiser ces fiches produit.
Les photographies illustrant les produits proposés sur le site www.lesdélicesdedonquichotte.fr sont fournies à titre indicatif. Les éventuelles variations entre ces photographies et les produits n’engagent pas la responsabilité de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE.
Les produits sont conformes à la réglementation française en vigueur.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande par le Client. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est précisé que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE mettra tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l’ensemble de la gamme de produits proposés.
A tout moment, LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les produits offerts sur le site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications.
En cas d’indisponibilité d’un produit, LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE informera le Client, au plus tôt, par courrier électronique, de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande.
Dans l’hypothèse d’une commande partielle, la facture de la commande est mise à jour en fonction des produits expédiés. Le paiement a lieu à l’expédition de la commande.
Les prix applicables sont ceux qui sont indiqués sur le site au moment où le Client valide sa commande. Les prix sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises. Les prix sont soumis à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A) française applicable au jour de la commande.
Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans le courrier électronique de confirmation de commande. À tout moment et sans préavis, LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE se réserve le droit de modifier les prix des produits sans pour autant que ces modifications n’aient d’incidence sur les commandes que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE aurait acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications
Article 3. Zone géographique
Les produits sont proposés en France métropolitaine.
Article 4. Conditions contractuelles
Afin d’ajouter un produit à son panier, le Client cliquera sur l’icône « Ajouter au panier ».
A tout moment, le Client pourra :
– obtenir un récapitulatif des produits qu’il a sélectionnés ou modifier son panier, en cliquant sur l’icône « Panier » accessible sur chaque page
– valider son panier en cliquant sur « Paiement ».
Une fois son panier validé, le Client devra s’identifier.
Le Client s’engage notamment à indiquer :
– ses nom(s), prénom(s), numéro de téléphone et adresse de courrier électronique. La dite adresse de courrier électronique devra être parfaitement valide et en parfait état de fonctionnement.
– une adresse postale à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi.
Les informations demandées lors de la passation de commande sont nécessaires afin que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE puisse lui confirmer sa ou ses commande(s) et la lui adresser.
Une fois le Client identifié, le client devra choisir son mode de livraison, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande. (produits + frais d’expédition)
Après avoir pris connaissance du récapitulatif de sa commande, le Client sera invité :
-soit à cliquer sur le bouton « Continuer » afin de procéder au paiement de sa commande ;
-soit à cliquer sur le bouton « modifier » afin de modifier les caractéristiques de sa commande et/ou les informations relatives à ses coordonnées personnelles.
– En cliquant sur « Continuer », le Client sera invité à fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. (voir article 7.Paiement).
– En cliquant sur « Continuer », le Client sera invité à accepter les « termes et conditions ».
Afin de payer et finaliser la commande le Client est invité à cliquer sur « Commander et payer »
Les données enregistrées pour la livraison et facturation par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE et le Client. En cas de conflit entre les Parties sur une transaction effectuée sur le site, les données enregistrées par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE sont considérées comme preuve irréfragable du contenu de la transaction. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 5. Paiements
Toutes les commandes sont payables en euros. Le paiement des achats s’effectue exclusivement au moyen d’une carte de paiement bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express). Le débit est effectué lors de la validation de la commande à la condition d’avoir obtenu préalablement l’autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi la commande ne pourrait être prise en compte.
L’ordre de paiement peut être révoqué en cas d’utilisation frauduleuse de la carte conformément à la convention conclue entre le client et son établissement bancaire.
Le paiement en ligne par carte bancaire est effectué dans un environnement sécurisé via le système de sécurité « Secure Socket Layer » qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau. LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE fait appel à un prestataire de paiement (Square) et n’a donc jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement du Client.
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le Client ou en cas d’incident de paiement.
Article 6. Livraison des commandes
Les produits seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par Le Client sur le site lors de la passation de sa commande, selon le mode de livraison choisi sur le site internet www.lesdélicesdedonquichotte.fr. Les délais de livraison indiqués sur le site sont des délais indicatifs, correspondant aux délais moyens de traitement et de livraison constatés. La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement. Dans tous les cas, si le colis est renvoyé à l’expéditeur, une seconde livraison se fera aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur, il ne sera plus renvoyé au Client et le montant correspondant à cette commande, y compris les frais de livraisons supplémentaires éventuels, restera acquis à LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE.
Nos tarifs de livraison sont disponibles en cliquant sur Livraison ou dans le pied de page de notre site.
La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Client reconnaît et accepte que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne puisse aucunement être tenue pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Client ou au fait d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
En cas de retard de livraison excédant sept (7) jours, le Client pourra, s’il le souhaite, et sauf cas de force majeure, dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Ce droit devra toutefois être exercé dans un délai de soixante (60) jours ouvrés à compter de la date de livraison initialement prévue au contrat.
A réception des Produits commandés, le client ou le destinataire devra vérifier le bon état du bien livré, et prendra connaissance de ses conditions d’emploi figurant sur l’emballage. En cas de manquants, d’avaries ou de dégat, le Client devra nous faire un retour par email à l’adresse contact@lesdélicesdedonquichotte.fr, dans un délai maximum de 48 heures.
Une fois ce délai passé, aucune reprise ou remboursement ne pourra être effectué.
Stockage : le Client s’engage à respecter strictement les conditions de stockage et de conservation des produits apparaissant sur les produits. Nous ne saurions assumer quelque responsabilité que ce soit en cas de non respect par nos clients de ces prescriptions. Les produits stockés en température dirigée ne sont pas repris.
En cas de défauts apparents, le client bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues plus haut.
Article 7. Droits et délais de rétractation
Droit de retour
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 8, le Client est autorisé à retourner le Produit non conforme à LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit.
Il est à cet égard précisé que LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE n’accepte pas les colis adressés en port dû, et que le Produit devra être impérativement retourné dans son conditionnement et emballage d’origine. Le Client joindra à son colis une copie de la facture ainsi que le bon de retour transmis par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE qu’il aura au préalable demandé par email : contact@lesdélicesdedonquichotte.fr.
LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera automatiquement remboursement au profit du Client. Ce remboursement sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la commande du Produit dans un délai de trente (30) jours après la réception par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE du Produit non-conforme. Ce remboursement comprendra également le remboursement des frais de livraison initiaux si l’ensemble des Produits livrés est retourné. Si l’ensemble de la commande n’est pas retourné dans son intégralité, aucun remboursement des frais de livraison initiaux ne sera effectué.
Tout risque lié au retour du Produit demeure à la charge du Client.
Droit d’échange
En cas de réception d’un Produit non-conforme, et sous réserves des dispositions de l’article 8, le Client est autorisé à échanger le Produit non-conforme auprès de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE dans un délai de trente (30) jours après la réception du Produit concerné.
Le Client peut retourner le Produit à échanger par voie postale après obtention d’un bon de retour transmis par LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE qu’il aura au préalable demandé par email : contact@lesdélicesdedonquichotte.fr
LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE réalisera un contrôle quant à la non-conformité du Produit qui, si elle est confirmée, entraînera un échange.
Délai de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception de sa commande ou de la date de souscription au mode d’achat concerné, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement.
De même, la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques essentielles et le bon fonctionnement des Produits.
Enfin, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation pour :
– les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou personnalisés à sa demande ;
– les Produits qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
– les Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et les Produits qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
A noter, que tout Produit retourné incomplet, abîmé, utilisé, lavé, endommagé, détérioré, sali ou encore consommé, même en partie, ne sera pas remboursé.
Les produits éligibles à la rétractation doivent impérativement être retournés à LES DELICES DE DON QUICHOTTE à l’adresse suivante : 11, RUE DEVALOIS 78150 LE CHESNAY – FRANCE. Dans le cas d’un exercice du droit de rétractation, LES DELICES DE DON QUICHOTTE remboursera Le Client de la somme correspondante dans un délai maximal de trente (30) jours ouvrés à compter de la réception du retour. Le remboursement s’effectuera par un crédit de la somme débitée sur le compte correspondant à la carte bancaire du Client.
Article 8. Réserve de Propriété
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.
Article 9. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments reproduits sur www.lesdélicesdedonquichotte.fr et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le site www.lesdélicesdedonquichotte.fr est strictement interdite.
Article 10. Signature et preuve
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE œuvre à protéger les informations personnelles de ses clients en assurant un haut niveau de sécurité, mais le Client a également un rôle à jouer dans la protection de ses données à caractère personnel. Notamment, Le Client doit maintenir la sécurité de ses transactions en ligne par exemple en ne communiquant à personne son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe et en changeant régulièrement son mot de passe. A ce titre, LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne peut pas être responsable de la divulgation des informations concernant Le Client à tout individu ayant utilisé son identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou son mot de passe. A ce titre, l’utilisation de l’identifiant (adresse de messagerie électronique du Client) et/ou du mot de passe du Client vaudront preuve de son identité, et exigibilité, à la validation de la Commande, des sommes correspondantes. LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’utilisation frauduleuse de ces informations. La fourniture du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande vaudront preuve de l’acceptation de ladite Commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des produits figurant sur la Commande. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE et de ses partenaires seront considérés comme des preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 11. Service client
Pour toute information ou question, le service client est accessible par mail à l’adresse contact@lesdélicesdonquichotte.fr.
Article 12. Responsabilité et force majeure
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fournisseurs.
La responsabilité de la société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers même s’il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE. Les informations accessibles sur le Site Internet sont fournies « EN L’ETAT » sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment l’intégrité, l’exactitude, l’actualité, la non contrefaçon, la disponibilité, la fiabilité ou l’exhaustivité des informations, produits, accessoires ou services apparaissant sur le site Internet de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ou encore leur l’adéquation à l’utilisation que Le Client projette d’en faire.
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, qu’ils soient prévisibles ou non, causés à l’occasion de l’utilisation du site internet.
La responsabilité de la société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE aux termes des présentes conditions générales ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
La société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE ne pourra être tenue responsable, envers un client ou un tiers, d’aucun dommage indirect, d’aucune perte d’exploitation, de profit ou de chiffre d’affaires, survenus de quelque manière que ce soit, même si ce dommage ou cette perte ou ce préjudice était prévisible par la société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE, ou si son éventualité avait été portée à son attention.
Article 13. « Informatique et Libertés »
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de la clientèle. Le destinataire des données est la société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE.
Ces informations sont garanties confidentielles et uniquement destinées à un usage interne, en respect de la norme simplifiée 48 de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (déclaration CNIL).
Elles sont conservées pendant la durée du contrat et/ou des prestations 1 an après la dernière prestation ou demande de devis et sont destinées au service clients.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016 /.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit qu’il veut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionné ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés (CNIL) si vous estimez que la protection des données personnelles n’a pas été assurée par le responsable du traitement.
Article 14. Continuité et transfert des droits et obligations du contrat
Les contrats entre le Client et la société LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE et/ou ses successeurs et ayants droit ont force obligatoire entre les parties. Les contrats, les droits et obligations des Clients ne peuvent être cédés ou transférés sans consentement écrit préalable. Les contrats, les droits et obligations de LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE peuvent être cédés ou transférés à tout moment sans consentement préalable du Client.
Article 15. Non-validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente en ligne sont soumises à la loi française, conformément aux directives européennes, nonobstant toute règle relative aux conflits de lois. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis au tribunal compétent selon la nature du litige de la ville de Versailles (78). Toutefois, les parties privilégieront en premier lieu le règlement à l’amiable.
LES DÉLICES DE DON QUICHOTTE vous souhaite une excellente navigation !